A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-21 (M) : Création d'une équipe spéciale à la Cour des comptes
→ Version 2 : Précision des modalités de constitution des formations interchambres
→ Version 2 : Précision des modalités de constitution des formations interchambres
- Code des juridictions financièresart. R112-21 (M)