Code des juridictions financières

Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

Article R112-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et supervision des vérificateurs des juridictions financières

Résumé Les vérificateurs travaillent pour les chambres sous la supervision des rapporteurs.

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

Article R112-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des vérificateurs des juridictions financières

Résumé Les vérificateurs doivent jurer fidélité devant le premier président lorsqu'ils rejoignent la Cour des comptes.

Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

Article R112-26-1

Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

Article R112-27

Il peut être mis fin par le premier président de la Cour des comptes, dans l'intérêt du service, au détachement des fonctionnaires occupant l'emploi d'assistant de la Cour des comptes.

Article R112-25

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

Article R112-26

Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe l'affectation des vérificateurs dans une chambre.