Article R112-26-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
Article R112-27
Abrogé depuis le 2009-02-01 par [object Object]
Il peut être mis fin par le premier président de la Cour des comptes, dans l'intérêt du service, au détachement des fonctionnaires occupant l'emploi d'assistant de la Cour des comptes.
Article R112-25
Abrogé depuis le 2017-05-01
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
Article R112-26
Abrogé depuis le 2017-05-01
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe l'affectation des vérificateurs dans une chambre.