A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-15 (V) : Différentes formations de réunion de la Cour des comptes
→ Version 2 : Précision des modalités de réunion de la Cour des comptes
→ Version 2 : Précision des modalités de réunion de la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresart. R112-15 (V)