JORF n°87 du 13 avril 2007

Article 21

Article 21

Au premier alinéa de l'article R. 212-3 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes. »
Il est ajouté, après le même alinéa du même article, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion des chambres régionales des comptes. »


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 212-3 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes. »

Il est ajouté, après le même alinéa du même article, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion des chambres régionales des comptes. »