A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R136-3 (T) : Organisation du comité de vérification des collectivités
→ Version 3 : Modification de l'autorité compétente pour la mise à disposition d'un magistrat
→ Version 3 : Modification de l'autorité compétente pour la mise à disposition d'un magistrat
- Code des juridictions financièresart. R136-3 (T)