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CHAPITRE II

Avancements

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Article L122-3

Conditions de nomination des conseillers maîtres à la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article L122-2

Article L122-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des magistrats de la Cour des comptes

Résumé Pour devenir conseiller maître ou président de chambre, les magistrats de la Cour des comptes ont besoin de l'avis de leurs supérieurs.

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des deux autres grades dans les promotions

Résumé des changements L’article a supprimé les promotions aux grades d’auditeur de 1re classe et de conseiller référendaire, ne prévoyant désormais que la nomination au grade de conseiller maître.

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision simplifiée des critères d’avancement

Résumé des changements Le texte actuel simplifie les règles d’avancement en supprimant les limites d’âge et autres contraintes précises tout en introduisant une procédure où le premier président présente une liste multiple pour nommer un président de chambre.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes aux grades d'auditeur de 1re classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes .

Pour les nominations au grade de président de chambre , une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l’âge minimum pour le grade de conseiller maître

Résumé des changements L’âge minimum requis pour être nommé conseiller maître est passé de quarante à quarante‑cinq ans.

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 2012

Les deux tiers des vacances dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires.

Une vacance sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs. Cet emploi est attribué sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.

En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.

Version 3

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Révision du système d’attribution et simplification des critères

Résumé des changements La réforme retire la moitié des postes réservés aux fonctionnaires financiers, supprime le besoin obligatoire de quinze années d’expérience publique dans certaines nominations hors référandiaires ou magistrats présidents section et ajuste légèrement qui décide du recrutement.

En vigueur à partir du dimanche 2 juillet 2006

Les deux tiers des vacances dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires .

Une vacance sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs. Cet emploi est attribué sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.

En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Introduction d’une réserve spéciale pour les magistrats

Résumé des changements Ajout d’une réserve spéciale pour les magistrats de chambre régionale des comptes, avec critères précis et répartition alternée entre deux catégories de postes vacants.

En vigueur à partir du mercredi 26 décembre 2001

Les deux tiers des postes vacants dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires de 1re classe.

La moitié des autres postes vacants dans la maîtrise est obligatoirement réservée aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances.

Toutefois, une nomination sur dix-huit est effectuée au profit des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgés de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services effectifs dans les chambres régionales des comptes. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Elle est imputée alternativement sur les postes vacants attribués aux conseillers référendaires de 1re classe et sur ceux réservés aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances.

Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.

En dehors des conseillers référendaires de 1re classe, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

Les deux tiers des postes vacants dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires de 1re classe.

La moitié des autres postes vacants dans la maîtrise est obligatoirement réservée aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances.

Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.

En dehors des conseillers référendaires de 1re classe, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics.