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Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007

portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite

Abrogé1 janvier 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 (Détachement des militaires : droits et conditions) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 modifié relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue à l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 18 à 24,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Un décret fixe à 50% le taux de contribution pour les fonctionnaires en détachement, selon leur traitement brut.

Le taux prévu à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Dans les autres situations, ce taux est appliqué au traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le fonctionnaire dans son corps d'origine.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Fixation du taux de contribution pour les pensions des agents autonomes

Résumé. Un décret fixe à 50 % le taux de contribution des offices et établissements autonomes pour les pensions de leurs agents.

Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 50 %.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution des militaires en détachement pour leur pension

Résumé. Les militaires en détachement doivent payer une contribution pour leur pension, sauf s'ils sont détachés à l'étranger pour une mission ou un enseignement.

Le taux de la contribution prévue à l'article L. 4138-8 du code de la défense (Détachement des militaires : droits et conditions) est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement, lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Dans les autres situations, le taux est appliqué à la solde brute afférente à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le militaire dans son corps d'origine.
La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les militaires placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Abrogation du taux de la contribution aux charges de pension

Résumé. Le taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, militaires et magistrats est abrogé.

Le décret n° 2007-343 du 13 mars 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur d'un décret sur les contributions aux pensions

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les contributions pour les pensions des fonctionnaires et militaires.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Fixation du taux de contribution pour les pensions des fonctionnaires et militaires

Résumé. Un décret fixe à 50% la contribution des fonctionnaires et militaires pour leurs pensions, applicable à partir de 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007
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