Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 50 %.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Fixation du taux de contribution pour les pensions des agents autonomes

Résumé. Un décret fixe à 50 % le taux de contribution des offices et établissements autonomes pour les pensions de leurs agents.

Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 50 %.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance