Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Fixation du taux de contribution pour les pensions des agents autonomes
Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 50 %.