Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Le taux prévu à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Dans les autres situations, ce taux est appliqué au traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le fonctionnaire dans son corps d'origine.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Taux de contribution pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Un décret fixe à 50% le taux de contribution pour les fonctionnaires en détachement, selon leur traitement brut.

Le taux prévu à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Dans les autres situations, ce taux est appliqué au traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le fonctionnaire dans son corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance