Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Fixation du taux de contribution pour les pensions des fonctionnaires et militaires
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.