Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007

Article 6

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Fixation du taux de contribution pour les pensions des fonctionnaires et militaires

Résumé. Un décret fixe à 50% la contribution des fonctionnaires et militaires pour leurs pensions, applicable à partir de 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance