Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Le décret n° 2007-343 du 13 mars 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Abrogation du taux de la contribution aux charges de pension

Résumé. Le taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, militaires et magistrats est abrogé.

Le décret n° 2007-343 du 13 mars 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance