Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008