Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-1 et suivants (Protection des opérateurs d'importance vitale)Art. R.1332-1Protection des opérateurs d'importance vitaleLes opérateurs d'importance vitale sont ceux dont les activités ou installations sont cruciales pour la sécurité et la survie de la nation, et doivent être protégés contre les actes malveillants. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-14 (Référence aux règles de distribution d'eau et assainissement)Art. L.214-14Référence aux règles de distribution d'eau et assainissementL'article indique que les règles sur la distribution d'eau et l'assainissement sont définies dans d'autres codes. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications)Art. L.35Service public des télécommunicationsLe service public assure les télécoms pour tous, en respectant l’égalité, la continuité et l’adaptabilité, avec un service universel, des services obligatoires et des missions d’intérêt général., L. 35-1 (Service universel des télécommunications)Art. L.35-1Service universel des télécommunicationsLe service universel des télécoms donne à tout le monde un téléphone bon marché, même aux personnes pauvres ou handicapées, et permet d'appeler les urgences, de consulter un annuaire et d'installer un téléphone même si le propriétaire ne veut pas. et L. 35-2 (Attribution des opérateurs du service universel)Art. L.35-2Attribution des opérateurs du service universelLe ministre choisit, via appels à candidatures, les opérateurs qui fourniront les services universels sur tout le territoire, avec contrôle des tarifs et de la qualité. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 36 (Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations)Art. 36Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligationsLa loi de 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz précise les droits des collectivités locales et des tiers, ainsi que les obligations des sociétés concessionnaires. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques)Art. 48Règles pour les chaînes de télévision publiquesLa loi définit les règles que les chaînes de télévision publiques doivent suivre, comme promouvoir la diversité, l'éducation et la santé, tout en limitant la publicité. et 54 (Diffusion des communications gouvernementales par les médias publics)Art. 54Diffusion des communications gouvernementales par les médias publicsLe gouvernement peut demander aux chaînes publiques de diffuser ses messages importants, qui seront identifiés comme tels et pourront donner droit à une réponse. ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment le I de son article 6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,