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Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007

relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004

Abrogé1 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-1 et suivants (Protection des opérateurs d'importance vitale) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-14 (Référence aux règles de distribution d'eau et assainissement) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications), L. 35-1 (Service universel des télécommunications) et L. 35-2 (Attribution des opérateurs du service universel) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 36 (Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) et 54 (Diffusion des communications gouvernementales par les médias publics) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment le I de son article 6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorisation des besoins en sécurité civile

Résumé. La loi explique comment prioriser les besoins de la population en cas d'urgence, en protégeant les vies humaines, la santé et la sécurité.

Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, de la continuité des services publics.

Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins.

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Définition des populations vulnérables et satisfaction de leurs besoins

Résumé. Les règles pour aider les personnes les plus fragiles sont précisées par des ministres, en fonction de leurs besoins spécifiques.

Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du service concerné.

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Mesures de sécurité et gestion des crises pour les exploitants

Résumé. Les exploitants doivent protéger leurs installations, alerter en cas de problème et avoir un plan pour gérer les crises et rétablir rapidement les services essentiels.

Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à l'article 1er (Priorisation des besoins en sécurité civile), les exploitants mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée prennent toutes mesures pour :

a) Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces prévisibles ;

b) Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à la continuité du service ;

c) Mettre en oeuvre les mesures demandées par le représentant de l'Etat dans le cadre du plan ORSEC et de ses dispositions spécifiques ;

d) Elaborer un plan interne de crise qui permet :

  • de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la destruction des installations ;
  • d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ;
  • de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis par les installations.

Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateurs concernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Étude des obligations de sécurité par les exploitants

Résumé. Les exploitants doivent étudier comment répondre aux obligations de sécurité en cas de risques, en consultant les autorités locales et l'État.

Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan ORSEC, une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées par le présent décret en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la population est exposée.

Cette étude prendra en compte notamment les dispositions définies au second alinéa de l'article 1er (Priorisation des besoins en sécurité civile).

Elle est soumise pour avis à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération organisateur du service public ainsi qu'aux maires concernés au titre du pouvoir de police qu'ils détiennent en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale), et au représentant de l'Etat.

Les avis sont rendus dans un délai de trois mois.

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Intégration des obligations de sécurité civile dans les services publics

Résumé. Ce décret précise comment les obligations de sécurité civile doivent être intégrées dans les contrats ou documents régissant les services publics locaux, selon leur mode de gestion.

I. - Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'article 4 (Étude des obligations de sécurité par les exploitants), sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dans une rubrique distincte.

II. - Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'article 4 (Étude des obligations de sécurité par les exploitants), sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de gestion choisi.

Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux dispositions de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales), ces mesures sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'article L. 2221-3 du même code (Gestion des services communaux en régie).

Lorsque la gestion est assurée par délégation de service public conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du même code (Procédure de délégation de service public), ces mesures sont définies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe.

Ces mesures sont également reprises dans le règlement de service visant à définir les prestations assurées aux abonnés et les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, lorsqu'il existe.

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles pour les services publics

Résumé. Le décret précise que chaque service public doit adapter ses règles en fonction de ses besoins spécifiques.

La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Vérification des obligations de sécurité civile

Résumé. Un décret permet à l'État de vérifier si les obligations de sécurité civile sont déjà respectées par certains opérateurs.

Lorsqu'en application des articles R. 1332-1 et suivants du code de la défense (Protection des opérateurs d'importance vitale), un opérateur d'un service destiné au public tel que précisé au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée fait déjà l'objet de prescriptions permettant de répondre aux obligations du présent décret, le représentant de l'Etat peut constater que tout ou partie des obligations du présent décret sont satisfaites.

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Extension des règles de continuité des services publics à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte les règles pour assurer la continuité des services publics en cas de crise.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Publication d'un décret sur la gestion des risques

Résumé. Un décret est publié pour organiser la gestion des risques et menaces, avec des obligations spécifiques pour les services publics.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007
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