Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007

Article 3

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Article 3

Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à l'

article 1er

(

Priorisation des besoins en sécurité civile

)

Art. 1

Priorisation des besoins en sécurité civile

La loi explique comment prioriser les besoins de la population en cas d'urgence, en protégeant les vies humaines, la santé et la sécurité.

, les exploitants mentionnés au I de l'

article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée

prennent toutes mesures pour :

a) Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces prévisibles ;

b) Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à la continuité du service ;

c) Mettre en oeuvre les mesures demandées par le représentant de l'Etat dans le cadre du plan ORSEC et de ses dispositions spécifiques ;

d) Elaborer un plan interne de crise qui permet :

de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la destruction des installations ;

d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ;

de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis par les installations.

Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateurs concernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sécurité et gestion des crises pour les exploitants

Résumé. Les exploitants doivent protéger leurs installations, alerter en cas de problème et avoir un plan pour gérer les crises et rétablir rapidement les services essentiels.

Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à l'article 1er (Priorisation des besoins en sécurité civile), les exploitants mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée prennent toutes mesures pour :

a) Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces prévisibles ;

b) Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à la continuité du service ;

c) Mettre en oeuvre les mesures demandées par le représentant de l'Etat dans le cadre du plan ORSEC et de ses dispositions spécifiques ;

d) Elaborer un plan interne de crise qui permet :

  • de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la destruction des installations ;
  • d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ;
  • de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis par les installations.

Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateurs concernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance