Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007

Article 2

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Article 2

Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du service concerné.

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Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Définition des populations vulnérables et satisfaction de leurs besoins

Résumé. Les règles pour aider les personnes les plus fragiles sont précisées par des ministres, en fonction de leurs besoins spécifiques.

Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du service concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance