Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007

Article 6

Créé le 30 septembre 2007

La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

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Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au dimanche 30 novembre 2014