Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007

Article 6

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Article 6

La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

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Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles pour les services publics

Résumé. Le décret précise que chaque service public doit adapter ses règles en fonction de ses besoins spécifiques.

La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance