Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007

Article 4

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Article 4

Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan ORSEC, une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées par le présent décret en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la population est exposée.

Cette étude prendra en compte notamment les dispositions définies au second alinéa de l'

article 1er

(

Priorisation des besoins en sécurité civile

)

Art. 1

Priorisation des besoins en sécurité civile

La loi explique comment prioriser les besoins de la population en cas d'urgence, en protégeant les vies humaines, la santé et la sécurité.

.

Elle est soumise pour avis à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération organisateur du service public ainsi qu'aux maires concernés au titre du pouvoir de police qu'ils détiennent en vertu du 5° de l'

article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

(

Rôle de la police municipale

)

Art. L.2212-2

Rôle de la police municipale

La police municipale assure la sécurité, l'ordre et la propreté dans les lieux publics, en prévenant les troubles et en intervenant en cas d'accidents.

, et au représentant de l'Etat.

Les avis sont rendus dans un délai de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude des obligations de sécurité par les exploitants

Résumé. Les exploitants doivent étudier comment répondre aux obligations de sécurité en cas de risques, en consultant les autorités locales et l'État.

Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan ORSEC, une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées par le présent décret en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la population est exposée.

Cette étude prendra en compte notamment les dispositions définies au second alinéa de l'article 1er (Priorisation des besoins en sécurité civile).

Elle est soumise pour avis à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération organisateur du service public ainsi qu'aux maires concernés au titre du pouvoir de police qu'ils détiennent en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale), et au représentant de l'Etat.

Les avis sont rendus dans un délai de trois mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance