Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Vérification des obligations de sécurité civile
Lorsqu'en application des articles R. 1332-1 et suivants du code de la défense (Protection des opérateurs d'importance vitale), un opérateur d'un service destiné au public tel que précisé au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée fait déjà l'objet de prescriptions permettant de répondre aux obligations du présent décret, le représentant de l'Etat peut constater que tout ou partie des obligations du présent décret sont satisfaites.