Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007

Article 7

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Article 7

Lorsqu'en application des

articles R. 1332-1 et suivants du code de la défense

(

Protection des opérateurs d'importance vitale

)

Art. R.1332-1

Protection des opérateurs d'importance vitale

Les opérateurs d'importance vitale sont ceux dont les activités ou installations sont cruciales pour la sécurité et la survie de la nation, et doivent être protégés contre les actes malveillants.

, un opérateur d'un service destiné au public tel que précisé au I de l'

article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée

fait déjà l'objet de prescriptions permettant de répondre aux obligations du présent décret, le représentant de l'Etat peut constater que tout ou partie des obligations du présent décret sont satisfaites.

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Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Vérification des obligations de sécurité civile

Résumé. Un décret permet à l'État de vérifier si les obligations de sécurité civile sont déjà respectées par certains opérateurs.

Lorsqu'en application des articles R. 1332-1 et suivants du code de la défense (Protection des opérateurs d'importance vitale), un opérateur d'un service destiné au public tel que précisé au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée fait déjà l'objet de prescriptions permettant de répondre aux obligations du présent décret, le représentant de l'Etat peut constater que tout ou partie des obligations du présent décret sont satisfaites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance