Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Extension des règles de continuité des services publics à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte les règles pour assurer la continuité des services publics en cas de crise.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance