Abrogé1 décembre 2014
Créé le 30 septembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au dimanche 30 novembre 2014