Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007

Article 5

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Article 5

I. - Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'

article 4

(

Étude des obligations de sécurité par les exploitants

)

Art. 4

Étude des obligations de sécurité par les exploitants

Les exploitants doivent étudier comment répondre aux obligations de sécurité en cas de risques, en consultant les autorités locales et l'État.

, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du I de l'

article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée

, dans une rubrique distincte.

II. - Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'

article 4

(

Étude des obligations de sécurité par les exploitants

)

Art. 4

Étude des obligations de sécurité par les exploitants

Les exploitants doivent étudier comment répondre aux obligations de sécurité en cas de risques, en consultant les autorités locales et l'État.

, sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de gestion choisi.

Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux dispositions de l'

article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales

(

Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales

)

Art. L.1412-1

Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent créer une régie pour gérer directement certains services publics, et elles peuvent regrouper la gestion de l'eau et de l'assainissement dans une seule régie, si les budgets restent séparés.

, ces mesures sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'

article L. 2221-3 du même code

(

Gestion des services communaux en régie

)

Art. L.2221-3

Gestion des services communaux en régie

Les conseils municipaux choisissent les services à gérer directement et établissent leurs règles internes.

.

Lorsque la gestion est assurée par délégation de service public conformément aux dispositions des

articles L. 1411-1 et suivants du même code

(

Procédure de délégation de service public

)

Art. L.1411-1

Procédure de délégation de service public

Quand une collectivité veut confier un service public à une autre entité, elle lance un appel d'offres où plusieurs candidats présentent leurs offres, puis l'autorité choisit le meilleur délégataire.

, ces mesures sont définies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe.

Ces mesures sont également reprises dans le règlement de service visant à définir les prestations assurées aux abonnés et les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, lorsqu'il existe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des obligations de sécurité civile dans les services publics

Résumé. Ce décret précise comment les obligations de sécurité civile doivent être intégrées dans les contrats ou documents régissant les services publics locaux, selon leur mode de gestion.

I. - Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'article 4 (Étude des obligations de sécurité par les exploitants), sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dans une rubrique distincte.

II. - Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'article 4 (Étude des obligations de sécurité par les exploitants), sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de gestion choisi.

Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux dispositions de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales), ces mesures sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'article L. 2221-3 du même code (Gestion des services communaux en régie).

Lorsque la gestion est assurée par délégation de service public conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du même code (Procédure de délégation de service public), ces mesures sont définies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe.

Ces mesures sont également reprises dans le règlement de service visant à définir les prestations assurées aux abonnés et les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, lorsqu'il existe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance