Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Intégration des obligations de sécurité civile dans les services publics
I. - Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'article 4 (Étude des obligations de sécurité par les exploitants), sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dans une rubrique distincte.
II. - Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'article 4 (Étude des obligations de sécurité par les exploitants), sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de gestion choisi.
Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux dispositions de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales), ces mesures sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'article L. 2221-3 du même code (Gestion des services communaux en régie).
Lorsque la gestion est assurée par délégation de service public conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du même code (Procédure de délégation de service public), ces mesures sont définies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe.
Ces mesures sont également reprises dans le règlement de service visant à définir les prestations assurées aux abonnés et les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, lorsqu'il existe.