Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007

portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

Abrogé1 septembre 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 342-1 (Formation professionnelle maritime) à R. 342-8 (Définition des titres de formation maritime) ;

Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, modifié par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié par les décrets n° 97-1205 du 19 décembre 1997 et n° 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, modifié par le décret n° 2002-1283 du 18 octobre 2002 et le décret n° 2005-366 du 19 avril 2005, relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2003-18 du 3 janvier 2003 relatif aux qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 21 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes maritimes pour les fonctions à bord des navires

Résumé. Un décret précise que les diplômes de formation maritime permettent d'exercer des fonctions spécifiques sur les navires de pêche.

Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 3 (Conditions d'obtention des diplômes de pêche et cultures marines) du présent décret, qui sont délivrés par le directeur interrégional de la mer dont relève le marin, habilitent leur titulaire à exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance des titres de formation maritime

Résumé. L'article précise les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, en se référant aux articles 14 à 22 d'un décret de 1999.

Les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er (Diplômes maritimes pour les fonctions à bord des navires) du présent décret sont fixées aux articles 14 à 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention des diplômes de pêche et cultures marines

Résumé. Un décret explique comment obtenir des diplômes pour travailler dans la pêche et les cultures marines.

Les titres de formation professionnelle maritime propres à la pêche et aux cultures marines mentionnés dans le présent décret sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes requis pour les postes clés sur les bateaux de pêche

Résumé. Pour travailler comme capitaine ou mécanicien sur un bateau de pêche, il faut avoir les bons diplômes.

Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :

1. Dans les tableaux I, II et III du présent article ;

2. Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;

3. Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.

Tableau I - Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la pêche

Navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche -
en 4e ou 5e catégorie de navigation (1)

Navires armés

à la petite pêche

Navires armés

à la pêche côtière

Navires armés

à la pêche au large

Navires armés

à la grande pêche

Fonction

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Brevet

Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

X

X

X

Certificat de capacité

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de lieutenant de pêche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de Patron de pêche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine de pêche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

(1) Navigation telle que définie à l'article 110-2.01 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 222 et 242 du règlement annexé).

Tableau II - Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine sur des navires armés à la pêche

La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé :

Navires
d'une
puissance
propulsive
inférieure
à 160 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 160 kW
et inférieur
à 250 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 250 kW
et inférieur
à 370 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 370 kW
et inférieur
à 750 kW

Navires
d'une
puissance propulsive supérieure
ou égale
à 750 kW
et inférieur
à 1 100 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 1 100 kW
et inférieur
à 3 000 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 3 000 kW
et inférieure
à 15 000 kW

Fonction

Brevet

Chef
mécanicien

Chef
mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Certificat
d'aptitude au
commandement
à la petite pêche

x

Certificat
d'aptitude à la
conduite des
moteurs des
navires
conchylicoles

x

x

Permis de
conduire les
moteurs marins

x

x

x

x

x

Brevet de
mécanicien
750 kW

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
second
mécanicien
3 000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
chef mécanicien
3000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
second
mécanicien
15000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
chef
mécanicien
15000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les titres permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines figurent au tableau suivant :

Titres permettant d'exercer des fonctions
sur des navires armés aux cultures marines

CERTIFICAT FONCTIONS

Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.

Conduite des navires conchylicoles d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux utilisés à des activités exclusivement conchylicoles.

Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 1

Matelot à bord des navires armés aux cultures marines.

Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2

Conduite des navires de charge armés aux cultures marines n'effectuant qu'une navigation diurne en eaux abritées, de longueur inférieure à 24 mètres, de puissance motrice inférieure à 250 kW, la décision d'appareillage étant sous la responsabilité du chef d'exploitation.

Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1

Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure :

- à 24 mètres pour les navires de charge ;

- à 12 mètres pour les dragues.

Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2

Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres.

Les titres mentionnés aux tableaux I et II de l'article 4 (Diplômes requis pour les postes clés sur les bateaux de pêche) du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires armés aux cultures marines.

Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet à son titulaire d'exercer ses fonctions sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines lorsque la durée de sortie de ces navires pour exploitation est inférieure ou égale à 24 heures.

Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre propre à la gestion d'une entreprise maritime. Ce titre prouve la capacité de son titulaire à améliorer la gestion de l'armement des navires ou des entreprises maritimes à la pêche, au commerce, à la plaisance ou aux cultures marines. Il est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

a modifié les dispositions suivantes

décret 99-439 article 7, article 8

a modifié les dispositions suivantes

décret 99-439 article 14 bis

a modifié les dispositions suivantes

décret 99-439 article 45

a modifié les dispositions suivantes

décret 99-439 article 60

a modifié les dispositions suivantes

décret 99-439 article 66

a modifié les dispositions suivantes :

décret 99-439 article 77

Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les dispositions des précédents articles ainsi que celles des décrets des 28 décembre 1993 et 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.

Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-723 du 24 juin 2015, art. 41 : Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

En vigueur du dimanche 23 septembre 2007 au lundi 31 août 2015

Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 4-2
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19