Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007

Article 5

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Article 5

Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre propre à la gestion d'une entreprise maritime. Ce titre prouve la capacité de son titulaire à améliorer la gestion de l'armement des navires ou des entreprises maritimes à la pêche, au commerce, à la plaisance ou aux cultures marines. Il est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

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Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre propre à la gestion d'une entreprise maritime. Ce titre prouve la capacité de son titulaire à améliorer la gestion de l'armement des navires ou des entreprises maritimes à la pêche, au commerce, à la plaisance ou aux cultures marines. Il est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 septembre 2007 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance