Créé le 7 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2015
Le présent décret fixe les modalités pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Créé le 7 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2015
Les fonctions principales au niveau d'appui exercées à bord telles que définies par l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé comprennent les fonctions suivantes :
- matelot "pont" pour le service pont ;
- "mécanicien" pour le service machine ;
- matelot "polyvalent" pour le service polyvalent pont et machine.
Les fonctions particulières au niveau d'appui sont fixées au chapitre III du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Créé le 7 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2015
Pour exercer les fonctions principales au niveau d'appui, le candidat doit remplir obligatoirement les conditions suivantes :
1. Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2. Avoir satisfait aux normes de compétence minimales requises pour les fonctions d'appui dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Créé le 7 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2015
En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux conditions de qualification minimales peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Pour la pêche, les dérogations peuvent être renouvelées une seule fois.
Créé le 7 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2015
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.