Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007

Article 4

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Article 4

Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :

1. Dans les tableaux I, II et III du présent article ;

2. Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;

3. Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.

Tableau I - Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la pêche

Navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche -
en 4e ou 5e catégorie de navigation (1)

Navires armés

à la petite pêche

Navires armés

à la pêche côtière

Navires armés

à la pêche au large

Navires armés

à la grande pêche

Fonction

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Brevet

Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

X

X

X

Certificat de capacité

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de lieutenant de pêche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de Patron de pêche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine de pêche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

(1) Navigation telle que définie à l'article 110-2.01 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 222 et 242 du règlement annexé).

Tableau II - Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine sur des navires armés à la pêche

La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé :

Navires
d'une
puissance
propulsive
inférieure
à 160 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 160 kW
et inférieur
à 250 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 250 kW
et inférieur
à 370 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 370 kW
et inférieur
à 750 kW

Navires
d'une
puissance propulsive supérieure
ou égale
à 750 kW
et inférieur
à 1 100 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 1 100 kW
et inférieur
à 3 000 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 3 000 kW
et inférieure
à 15 000 kW

Fonction

Brevet

Chef
mécanicien

Chef
mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Certificat
d'aptitude au
commandement
à la petite pêche

x

Certificat
d'aptitude à la
conduite des
moteurs des
navires
conchylicoles

x

x

Permis de
conduire les
moteurs marins

x

x

x

x

x

Brevet de
mécanicien
750 kW

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
second
mécanicien
3 000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
chef mécanicien
3000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
second
mécanicien
15000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
chef
mécanicien
15000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Diplômes requis pour les postes clés sur les bateaux de pêche

Résumé. Pour travailler comme capitaine ou mécanicien sur un bateau de pêche, il faut avoir les bons diplômes.

Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :

1. Dans les tableaux I, II et III du présent article ;

2. Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;

3. Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.

Tableau I - Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la pêche

Navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche -
en 4e ou 5e catégorie de navigation (1)

Navires armés

à la petite pêche

Navires armés

à la pêche côtière

Navires armés

à la pêche au large

Navires armés

à la grande pêche

Fonction

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Brevet

Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

X

X

X

Certificat de capacité

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de lieutenant de pêche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de Patron de pêche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine de pêche

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

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X

(1) Navigation telle que définie à l'article 110-2.01 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 222 et 242 du règlement annexé).

Tableau II - Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine sur des navires armés à la pêche

La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé :

Navires
d'une
puissance
propulsive
inférieure
à 160 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 160 kW
et inférieur
à 250 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 250 kW
et inférieur
à 370 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 370 kW
et inférieur
à 750 kW

Navires
d'une
puissance propulsive supérieure
ou égale
à 750 kW
et inférieur
à 1 100 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 1 100 kW
et inférieur
à 3 000 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 3 000 kW
et inférieure
à 15 000 kW

Fonction

Brevet

Chef
mécanicien

Chef
mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Certificat
d'aptitude au
commandement
à la petite pêche

x

Certificat
d'aptitude à la
conduite des
moteurs des
navires
conchylicoles

x

x

Permis de
conduire les
moteurs marins

x

x

x

x

x

Brevet de
mécanicien
750 kW

x

x

x

x

x

x

x

x

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x

Brevet de
second
mécanicien
3 000 kW pêche

x

x

x

x

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x

x

x

x

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x

x

x

x

Brevet de
chef mécanicien
3000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
second
mécanicien
15000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

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x

x

x

Brevet de
chef
mécanicien
15000 kW pêche

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 septembre 2007 au samedi 26 juin 2010

Source : Légifrance