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Décret n°99-439 du 25 mai 1999

Chapitre 1er : Qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Abrogé1 septembre 2015

Article 6

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 30 mai 1999

Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui sont fixées par décret sur le rapport du ministre chargé de la mer.

1 version

Article 7

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 30 mai 1999 · En vigueur du 23 septembre 2007 au 31 août 2015

L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.

Dans tous les cas, l'officier chargé du quart à la passerelle doit posséder un certificat approprié à la zone d'exploitation du navire dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les conditions dans lesquelles les navires dont la jauge n'a été déterminée qu'en tonneaux de jauge brute sont assimilés à l'une des catégories figurant au présent article et aux articles 8 et 9.

Tableau I

Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Navires de jauge brute inférieure à 200, allant au plus à 20 milles des côtes

Navires de jauge brute supérieure ou égale à 200 et inférieure à 500, allant au plus à 200 milles des côtes et navires de jauge brute inférieure à 200, allant de 20 milles à 200 milles des côtes au plus

Navires de jauge brute supérieure ou égale à 500 et inférieure à 3000 et navires de jauge brute inférieure à 500 allant à plus de 200 milles des côtes

Navires de jauge brute supérieure ou égale à 3000

Fonction

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Brevet

Brevet de capitaine 200

x

X

X

Brevet de chef de quart 500

x

X

X

X

Brevet de capitaine 500

x

X

X

X

X

X

Brevet de chef de quart passerelle

x

X

X

X

X

X

Brevet de chef de quart de navire de mer

x

X

X

X

X

X

Brevet de second capitaine 3000

x

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine 3000

x

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de second capitaine

x

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de second polyvalent

x

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine

x

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine de première classe de la navigation maritime

x

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Tableau II

Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions sur des navires de jauge brute supérieure ou égale à 3 000 sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article

Navires de plaisance à voile

à utilisation collective, navigant à l'intérieur des eaux territoriales françaises

et navires de plaisance à voile, de jauge brute inférieure à 200, ne transportant pas plus de

douze passagers et n'allant pas à plus de 60 milles des côtes

Navires de plaisance à voile, de jauge brute inférieure à 200, ne transportant pas plus de douze passagers et allant à plus de 60 milles des côtes

Navires de plaisance

de jauge brute inférieure à 200, ne transportant pas

plus de douze passagers et n'allant pas à plus de 60 milles des côtes

Navires de plaisance de

jauge brute supérieure ou

égale à 200 et inférieure à 500, ne transportant pas plus de douze passagers, sans limitation

de distance des côtes, et navires de plaisance de jauge brute inférieure à 200, ne transportant

pas plus de douze passagers et allant à plus de 60 milles des côtes

Navires de plaisance

de jauge brute supérieure

ou égale à 500 et inférieure

à 3000, ne transportant pas plus de douze passagers, sans limitation de distance des côtes

Fonctions

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Brevet

Brevet de capitaine 200 voile

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine yacht 200

X

X

X

X

X

X

Brevet de chef de quart yacht 500

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine yacht 500

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine yacht 3000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

2 versions

Article 8

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 30 mai 1999 · En vigueur du 27 juin 2010 au 31 août 2015

L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.

Tableau I

Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW

Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW et inférieure à 750 kW

Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW et inférieure à 3000 kW

Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 3000 kW et inférieure à 8000 k W

Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 8000 kW et inférieure à 15000 k W

Tous navires

Fonction Brevet

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Permis de conduire les moteurs marins

X

X

X

Brevet de capitaine 200 (l)

X

X

X

Brevet de mécanicien 750 kW

X

X

X

X

X

X

Brevet de second mécanicien 3000 kW

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de chef mécanicien 3000 kW

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de chef de quart machine 15000 kW

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de second mécanicien 8000 kW

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de chef mécanicien 8000 kW

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de second mécanicien 15000 kW

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de chef mécanicien 15000 kW

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de chef de quart machine

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de chef de quart de navire de mer

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de second mécanicien

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de second polyvalent

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de chef mécanicien

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

(1) Sous réserve de la détention d'une compétence machine acquise lors de la formation au brevet.

Tableau II

Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions sur des navires de puissance propulsive supérieur ou égale à 3 000 kW sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article

NAVIRES DE PLAISANCE

d'une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW

Fonctions

Brevet

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW.

X

X

X

3 versions

Article 9

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 30 mai 1999 · En vigueur du 22 avril 2005 au 31 août 2015

L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.

Tableau I

Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200,

d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW, n'allant pas à plus de 20 milles des côtes

TOUS NAVIRES

Fonctions

Brevet

Officier polyvalent

Second polyvalent

Capitaine polyvalent

Officier polyvalent

Second polyvalent

Capitaine polyvalent

Capitaine 200 (1).

X

X

X

Brevet de chef de quart de navire de mer.

X

X

X

Brevet de second polyvalent.

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.

X

X

X

X

X

X

(1) Sous réserve de la détention d'une compétence machine acquise lors de la formation au brevet.

Tableau II

Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions polyvalentes sur des navires de jauge brute supérieure ou égale à 200, ou d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW, ou transportant plus de douze passagers, ou allant à plus de 60 milles des côtes sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article

NAVIRES DE PLAISANCE DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200,

d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW,

ne transportant pas plus de douze passagers et n'allant pas à plus de 60 milles des côtes

Fonctions

Brevet

Officier polyvalent

Second capitaine polyvalent

Capitaine polyvalent

Brevet de capitaine yacht 200.

X

X

X

2 versions

Article 10

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 30 mai 1999

Les qualifications requises pour l'exercice de la fonction principale d'officier radioélectronicien au niveau opérationnel figurent dans le tableau ci-après :

FONCTION

TOUS NAVIRES

Officier radioélectronicien.

Brevet d'officier radioélectronicien supérieur.

1 version

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au lundi 31 août 2015

Chapitre 1er : Qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10