Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007

Article 16

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Article 16

Les dispositions des précédents articles ainsi que celles des décrets des 28 décembre 1993 et 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.

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Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les dispositions des précédents articles ainsi que celles des décrets des 28 décembre 1993 et 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur du dimanche 23 septembre 2007 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance