Abrogé par DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44
Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.