Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007

Article 19

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Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 23 septembre 2007 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance