Décret n°2005-77 du 1 février 2005
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
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Créé le 2 février 2005
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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005