Article 34
Au 6° du B de l'article 73, après les mots : « les nom et prénoms des associés », sont ajoutés les mots : « tenus indéfiniment ou ».
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JORF n°27 du 2 février 2005
Article 34
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Version 1
Au 6° du B de l'article 73, après les mots : « les nom et prénoms des associés », sont ajoutés les mots : « tenus indéfiniment ou ».