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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

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Article 21

Décret n°2005-77 du 1 février 2005

Article 20

Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « formules définies » sont remplacés par les mots : « formulaires définis ».

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