Article 16
Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « aux 5° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 7° ».
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JORF n°27 du 2 février 2005
Article 16
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « aux 5° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 7° ».