JORF n°27 du 2 février 2005

Article 22

Article 22

Il est ajouté à l'article 27 un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La procuration mentionnée au premier alinéa peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article 1er. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 27 un alinéa ainsi rédigé :

« 5° La procuration mentionnée au premier alinéa peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article 1er. »