L'article 23 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes visées à l'article 15 A (10°) sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 492 (Conditions du mandat sous seing privé)Art. 492Conditions du mandat sous seing privéUn mandat sous seing privé doit être daté et signé par la personne qui le donne, avec l'accord d'un avocat ou selon un modèle officiel., 508 (Achat et location des biens d'une personne protégée par son tuteur)Art. 508Achat et location des biens d'une personne protégée par son tuteurUn tuteur peut, avec une autorisation spéciale, acheter ou louer les biens de la personne protégée si c'est dans son intérêt. et 508-1 (Placement sous curatelle du majeur visé à l'article 488)Art. 508-1Placement sous curatelle du majeur visé à l'article 488Le majeur mentionné à l'alinéa 3 de l'article 488 peut aussi être placé sous curatelle. du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces articles, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur. »