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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

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JORF n°27 du 2 février 2005

Article 29

Article 29

A l'avant-dernier alinéa de l'article 53, les mots : « 47, 48 et 49 » sont remplacés par les mots : « 47 à 49 ».

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A l'avant-dernier alinéa de l'article 53, les mots : « 47, 48 et 49 » sont remplacés par les mots : « 47 à 49 ».