Article 31
A l'article 56, les mots : « qu'à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « qu'aux articles 55 et 55-1 ».
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JORF n°27 du 2 février 2005
Article 31
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Version 1
A l'article 56, les mots : « qu'à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « qu'aux articles 55 et 55-1 ».