Article 35
L'article 76 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
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JORF n°27 du 2 février 2005
Article 35
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Version 1
L'article 76 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »