JORF n°27 du 2 février 2005

Article 19

Article 19

Le dernier alinéa de l'article 24 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'issue de ce délai, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 24 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A l'issue de ce délai, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée. »