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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

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JORF n°27 du 2 février 2005

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Article 15

L'intitulé du B de l'article 17 est ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'activité et l'établissement : ».

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L'intitulé du B de l'article 17 est ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'activité et l'établissement : ».