JORF n°27 du 2 février 2005

Article 23

Article 23

L'article 28 est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « prénoms, », sont ajoutés les mots : « date et lieu de naissance, ainsi que les » et les mots : « , activité principale exercée » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « , objet sommairement indiqué » sont supprimés.


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Version 1

L'article 28 est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « prénoms, », sont ajoutés les mots : « date et lieu de naissance, ainsi que les » et les mots : « , activité principale exercée » sont supprimés ;

2° Au b, les mots : « , objet sommairement indiqué » sont supprimés.