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Décret n°2004-299 du 29 mars 2004

pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Abrogé26 octobre 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1999 modifiée (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment l'article 47 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 60 ;

Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 modifié relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 modifié relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire ;

Vu le décret n° 89-73 du 3 février 1989 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2004 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 janvier 2004 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988art. 1 (Ab) → Version 4Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988art. 2 (Ab) → Version 4Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988art. 8 (Ab) → Version 9
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 1 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 2 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 8 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 10 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 11 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 13 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 18 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 21-1 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 25 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 26 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 26-1 (Ab)
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 35 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988art. 36 (Ab) → Version 3
- Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
art. 36 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 2 (Ab) → Version 3
- Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988
art. 1 (Ab)
- Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988
art. 2 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 5 (Ab) → Version 2
- Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988
art. 5 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 2 (Ab) → Version 3
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 1 (Ab)
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 2 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 9 (Ab) → Version 2
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 9 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°89-73 du 3 février 1989art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°89-73 du 3 février 1989art. 2 (Ab) → Version 3Décret n°89-73 du 3 février 1989art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°89-73 du 3 février 1989
art. 1 (Ab)
- Décret n°89-73 du 3 février 1989
art. 2 (Ab)
- Décret n°89-73 du 3 février 1989
art. 3 (Ab)
- Décret n°89-73 du 3 février 1989
art. 4 (Ab)
- Décret n°89-73 du 3 février 1989
art. 5 (Ab)
- Décret n°89-73 du 3 février 1989
art. 8 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°89-73 du 3 février 1989art. 6 (Ab)
- Décret n°89-73 du 3 février 1989
art. 6 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des décrets sur l'insertion sociale

Résumé. Un décret de 2004 supprime deux anciens décrets de 1989 sur les commissions locales et les conseils départementaux d'insertion, créés pour aider les personnes en difficulté.

Le décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par l'article 34 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et aux programmes départementaux d'insertion sont abrogés.

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

Art. 7.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2004-299 du 29 mars 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7