Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988

Article 1

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Article 1

Peuvent recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans résidence stable et des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe au sens de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui demandent à bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général.

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Créé le 13 décembre 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

Peuvent recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans résidence stable et des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe au sens de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui demandent à bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du mardi 13 décembre 1988 au lundi 29 mars 2004

Source : Légifrance