L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC en date du 29 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 99-1173.

- Directives communautaires :

Directive 98/80/CE du 12 octobre 1998 complétant le système de TVA et modifiant la directive 77/388/CEE, régime particulier applicable à l'or d'investissement ;

Directive 91/680 du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la TVA et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1952 ;

Lettre rectificative (n° ...) ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1992 ;

Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, n° 1991 ;

Discussion des 8 et 9 décembre 1999 et adoption le 9 décembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 127 (1999-2000) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 144 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2040 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2041.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2040 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2043 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 152 (1999-2000) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 153 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 22 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2059 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2060 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 22 décembre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter