A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 2 (Ab) → Version 3
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 1 (Ab)
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 2 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 9 (Ab) → Version 2
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988art. 9 (Ab)