Décret n°2004-299 du 29 mars 2004

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 1 (Ab)
- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 2 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988
art. 9 (Ab)

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