A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-73 du 3 février 1989art. 1 (Ab)
- Décret n°89-73 du 3 février 1989art. 2 (Ab)
- Décret n°89-73 du 3 février 1989art. 3 (Ab)
- Décret n°89-73 du 3 février 1989art. 4 (Ab)
- Décret n°89-73 du 3 février 1989art. 5 (Ab)
- Décret n°89-73 du 3 février 1989art. 8 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-73 du 3 février 1989art. 6 (Ab)