Le préfet et le président du conseil général fixent conjointement le nombre, le ressort et le siège des commissions locales d'insertion dans les conditions définies à l'article 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
La même décision fixe le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque commission locale d'insertion et leur répartition par catégories, telles qu'elles sont définies à l'article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée. Elle détermine également les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat.
Les représentants du système éducatif, d'institutions, d'entreprises et d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle constituent au moins le tiers des membres de la commission.

1° Le préfet désigne les représentants de l'Etat dans les commissions locales d'insertion ;
2° a) Le conseil général élit en son sein son ou ses représentants ;
b) Lorsqu'il n'a été prévu qu'un seul représentant des communes, celui-ci est le maire de la commune dans laquelle la commission a son siège ou un membre du conseil municipal de cette commune élu par ce conseil ;
c) Lorsque ont été prévus plusieurs représentants des communes, s'ajoutent au représentant mentionné au b ci-dessus un ou plusieurs représentants désignés par l'association départementale des maires, si celle-ci existe dans le département ; en cas de pluralité d'associations, ce ou ces représentants sont désignés par accord conjoint des présidents d'association de maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par décision conjointe du préfet et du président du conseil général ;
3° Les institutions, entreprises, organismes ou associations désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général choisissent leurs représentants selon les règles qui leur sont propres.

Pour chacun des membres titulaires énumérés à l'article 2, un membre suppléant est élu ou désigné dans les mêmes conditions.

Le président de la commission locale d'insertion ainsi que le membre de la commission appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général parmi les membres titulaires de la commission.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant siège avec voix délibérative.

La liste nominative des membres titulaires et suppléants de la commission, arrêtée par le préfet et le président du conseil général, est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du département.

La durée du mandat des membres des commissions locales d'insertion est de trois ans.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission.
Il est remplacé dans un délai de deux mois selon les modalités fixées à l'article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est procédé dans un délai de deux mois à son remplacement selon les modalités fixées à l'article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.

Les décisions et avis de la commission et de son bureau sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le président fixe la date et l'ordre du jour des réunions de la commission. Il signe avec les personnes mentionnées à l'article 42-4 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée les contrats d'insertion définis par cet article.

La commission locale d'insertion élabore son règlement intérieur.

Sont applicables aux commissions locales d'insertion les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret du 28 novembre 1983 susvisé.

Les fonctions de président et de membre de la commission et du bureau sont exercées à titre gratuit.

Afin de pouvoir être pris en compte dans le cadre du programme départemental d'insertion, les programmes locaux d'insertion mentionnés à l'article 42-3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée sont transmis au conseil départemental d'insertion, ou au directeur de l'agence d'insertion dans les départements d'outre-mer, avant le 1er mars de chaque année.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.