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Décret n°2003-539 du 20 juin 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code forestier, notamment le livre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 22 juin 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret autorisant la modification du code forestier par décret
Résumé. Ce décret permet au gouvernement de modifier certaines règles du code forestier par un simple décret, sans passer par une loi.
Les dispositions du code forestier mentionnées aux V, VII et IX de l'article 2, aux I, II, III, IV, V, VI, X, XIII, XV et XVI de l'article 5, aux I, II, III, IV, VI, VII, VIII et IX de l'article 6 et aux II, III, IV, V, VI et VII de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.
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4 cités
Créé le 22 juin 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye.
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol.
En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2003
Décret n°2003-539 du 20 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11