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Code forestier

Article R*124-2

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Article R*124-2

Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles

L. 134-5

(

Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes

)

Art. L.134-5

Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes

Si un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et le bois est revendu.

et

R. 144-5

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) et R. 144-5.

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance