Code forestier

Article R141-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R141-4

Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis de ce dernier sur l'opportunité de l'application du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du procès-verbal de reconnaissance au préfet

Résumé. Un document officiel est joint au dossier envoyé au préfet par l'Office national des forêts, avec leur avis sur l'application des règles forestières.

Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis de ce dernier sur l'opportunité de l'application du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le directeur régional est remplacé par l'Office national des forêts pour transmettre le dossier au préfet, et la mention de la soumission au régime forestier est remplacée par son application.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance