Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012
Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par ⏺ l'Office national des forêts, avec l'avis de ce dernier sur l'opportunité de l'application durégime forestier.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par le directeur régional de l'Office national des forêts, avec l'avis de ce dernier sur l'opportunité de la soumission au régime forestier.