A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierart. R124-1 (Ab) : Délégation du pouvoir d'autorisation des coupes de bois
→ Version 2 : Modification de la délégation de pouvoirsCode forestierart. R*124-2 (M)
→ Version 2 : Modification de la délégation de pouvoirsCode forestierart. R*124-2 (M)
- Code forestierart. R124-1 (Ab)
- Code forestierart. R*124-2 (M)