Code forestier

Article R123-12

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Article R123-12

L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux articles

201

et

202

du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

.

Dans les régions administratives où l'Office est dépourvu d'agents comptables secondaires habilités dans ce domaine, les comptables du Trésor poursuivent pour le compte de l'Office le recouvrement des produits des forêts vendus par adjudication, dans les conditions fixées aux articles

L. 134-3

(

Responsabilité des cautions dans une vente

)

Art. L.134-3

Responsabilité des cautions dans une vente

Les cautions doivent payer le prix principal et les éventuels dommages si l'acheteur de coupes est responsable.

et

L. 134-6

(

Obligation de paiement après une vente

)

Art. L.134-6

Obligation de paiement après une vente

Un procès-verbal de vente oblige les acheteurs et leurs garanties à payer le prix et les frais, même en cas de problème.

.

Les comptables des impôts poursuivent, pour le compte de l'Office, les recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le

code du domaine de l'Etat

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'agent comptable dans le recouvrement des créances

Résumé. L'agent comptable est responsable du recouvrement des créances de l'Office, avec des règles spécifiques selon les régions et les types de produits.

L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Dans les régions administratives où l'Office est dépourvu d'agents comptables secondaires habilités dans ce domaine, les comptables du Trésor poursuivent pour le compte de l'Office le recouvrement des produits des forêts vendus par adjudication, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 (Responsabilité des cautions dans une vente) et L. 134-6 (Obligation de paiement après une vente).

Les comptables des impôts poursuivent, pour le compte de l'Office, les recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications précisent les conditions de recouvrement des créances par différents agents comptables, en fonction de leur compétence et de la localisation géographique.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La réforme précise que les comptables du Trésor ne poursuivent le recouvrement des produits forestiers vendus par adjudication que dans les régions où l'Office n'a pas d'agents comptables secondaires, et modifie la désignation des receveurs des domaines en comptables des impôts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance